Depuis le 1er mars 2022, le dispositif Louer Abordable a changé de nom et est devenu Loc’Avantage. Le principe reste le même, à savoir permettre aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils louent leurs biens à un montant inférieur aux loyers du marché.
Le dispositif Louer Abordable devient Loc'Avantage / iStock.com - sureeporn
Une prolongation de Louer Abordable
Présenté par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) comme « une réduction d’impôt qui bénéficie à tous », le dispositif Loc’Avantage succède à Louer Abordable. Mis en place en 2017, ce dispositif permettait aux propriétaires d’obtenir une déduction fiscale de leurs revenus locatifs s’ils louaient un logement - à un loyer réduit - à des ménages aux faibles revenus. Une mesure solidaire instaurée dans le cadre de la loi de finances rectificatives de 2016, aussi appelée loi Cosse, en référence à Emmanuelle Cosse, l’ancienne ministre du logement. Cette mesure concerne aujourd’hui 110 000 bailleurs, contre 154 000 en 2017. Un déclin contre lequel la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, tente de lutter en simplifiant le dispositif.
Ce qui change avec Loc’Avantage
Désormais rebaptisé Loc’Avantage, le dispositif bénéficie de deux années supplémentaires. S’il devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, il est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Renforcé et simplifié, Loc’Avantage concerne maintenant la France entière, et non plus seulement les villes identifiées avec un déficit de logement. Pour la réduction du loyer comparé au marché, il existe trois solutions : louer à -15% soit un niveau intermédiaire, ce qui entrainera un taux de réduction d’impôt de 15% ou 20% si le contrat se fait par le biais d’une intermédiation locative. Le loyer social correspond à -30% pour une remise d’impôt de 35% et 40% avec intermédiation locative. Et enfin, le loyer très social fixé à -45%, possible uniquement avec une intermédiation locative, qui correspond à 65% de remise d’impôt. Pour les bailleurs ayant recours à une intermédiation locative, une prime pouvant atteindre 3 000 euros pourra leur être accordée.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des déductions fiscales de Loc’Avantage, il faut respecter un total de six conditions qui sont les suivantes : louer un bien non meublé pendant minimum 6 ans ; louer en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l'État ; ne pas dépasser un montant maximum de loyer ; ne pas louer à un membre de sa famille ; ne pas louer un logement classé en étiquette F et G et enfin passer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Concernant le locataire, pour occuper un logement en Loc’Avantage, ses ressources ne devront pas excéder un certain plafond, fixé par décret et qui dépend de la localisation du logement. Les plafonds des loyers sont fixés par commune, ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Dès le 1er avril 2022, la plateforme de dépôt des conventions sur le site de l’Anah sera ouverte. La demande de convention devra être déposée sur la plateforme avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022. Et dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
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